Conditions Générale de Vente
Préambule
La boutique en ligne esoStore a été mise en place par esoSensoriel, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web esoStore.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par esoSensoriel au Client.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par esoSensoriel.
Article 5 : Signature électronique
Le “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’esoSensoriel dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : esoSensoriel présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’ Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Le Client s’engage à prendre connaissance, préalablement à la passation de sa commande, du descriptif des produits à commander.
8-b : Les offres présentées par esoSensoriel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : La description des produits et leur conditionnement figurent sur le site internet. Les photographies ne lient pas contractuellement esoSensoriel
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les prix indiqués sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes. En cas de constatation d’erreur, esoSensoriel en informera le client pour lui indiquer le prix réel du produit commandé. Le client pourra alors soit confirmer sa commande avec les prix indiqués, soit annuler la commande et être éventuellement remboursé des sommes versées et ce sans pénalités.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit esoSensoriel qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’exécution de la commande est conditionnée à la réception informatique de la validation par l’organisme bancaire. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du retard ou l’absence du retour de l’information du paiement. esoSensoriel se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. esoSensoriel se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. esoSensoriel a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax, email ou courrier à esoSensoriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour les paiements par chèques un délai supplémentaire lié au contrôle de l’encaissement peut être appliqué.
Article 11 : Disponibilité des produits
11-a : La disponibilité de chaque produit est clairement signalée sur la fiche produit
L’article étant en stock la commande sera exécutée dans un délai de 2 jours (hors weekend et jours fériés) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. S’ajoutent ensuite les délais d’acheminement par le transporteur (voir article 12).
11-b : En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit commandé (aléas d’inventaire) le Client en sera informé au plus tôt. esoSensoriel procédera à l’annulation de tout ou partie de la commande et au remboursement correspondant. Les procédures de remboursements sont régies par l’article 17.
11-c : Pour les commandes réglées par un moyen de paiement différé (chèques, virement, CB par téléphone) la disponibilité des articles ne peut être garantie. En cas d’indisponibilité d’un article au moment de la réception du règlement, le client sera informé et pourra soit procéder à l’échange avec un produit disponible, soit demander le remboursement de tout
Article 12 : Modalités de livraison
12-a : Délais
esoSensoriel s’engage dès réception du paiement à mettre tout en œuvre afin de procéder à la livraison dans des délais raisonnables. esoSensoriel fait appel à des services d’expédition reconnus qui généralement tiennent informé le Client de l’avancée et du processus de livraison. A défaut d’autres précisions dans la commande, les produits seront livrés dans un délai maximum de 30 jours (trente jours) à compter de la réception du paiement. A défaut de livraison dans ce délai maximum, le Client pourra demander l’annulation de la commande.
12-b : Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’adresse de facturation pourra être différente de celle de la livraison à condition que le Client l’ait signalé dans le bon de commande en activant l’option prévue à cet effet.
12-c : Vérification des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits à la livraison et de signaler les dommages qui auraient été causés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à esoSensoriel, dans un délai de 7 jours.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, retard de livraison, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : En cas d’erreur sur le contenu de la livraison imputable au Vendeur ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à esoSensoriel dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par le moyen de transport adapté aux produits avec accusé de réception à l’adresse suivante : esoSensoriel – esoStore / 1A rue de Fleurus / 34120 PEZENAS
14-b : A réception de la réclamation, et après acceptation, esoSensoriel attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de esoSensoriel qui transmettra au client un “n° de retour”. Tout retour effectué sans “n° de retour” sera refusé par nos services.
Article 15 : Garantie des produits
15-a : Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe en fin des Conditions Générales de Vente. La garantie des vices cachés ne s’applique pas aux Clients Professionnels.
15-b : Mauvaise utilisation des produits par le Client
Le Produit doit être utilisé dans des conditions normales et Le Client doit notamment respecter les consignes d’utilisation et de conservation des Produits décrites dans la notice qui les accompagne
En cas d’utilisation ou conservation contraire à ces consignes, esoSensoriel ne saurait être tenu responsable des préjudices éventuellement subis par le Client ou tout tiers utilisateur. Le produit ne devra avoir fait l’objet d’aucune modification, intervention ou d’entretien par des personnes non agréées par le fabricant.
Article 16 : Droit de rétractation
Le Client non professionnel a la faculté de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes versées (régies par l’article 17). Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Dans le cas où la commande initiale bénéficiait de la gratuité des frais de port, et si le montant du ou des articles retournés ramène le total en dessous du montant éligible au port gratuit, le remboursement sera déduit des frais de port dû pour toutes commandes (selon la grille des tarifs de port en vigueur).
Les produits tels que Disques, CDs DVD, Livre ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de esoSensoriel; dans le cadre d’un rétractation valide, esoSensoriel rembourse les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison dans un délai de quatorze jours à compter du jour où esoSensoriel a eu connaissance de la déclaration de rétractation à condition que esoSensoriel ait réceptionné le produit retourné.
En cas d’exercice du droit de rétractation, esoSensoriel fera tous les efforts pour traiter la demande du Client dans les meilleurs délais. Cependant, si le produit a besoin d’une vérification technique tel un test préalable, ce délai pourra être étendu à 14 jours à compter du jour où esoSensoriel a eu connaissance de la déclaration de rétractation à condition que esoSensoriel ait réceptionné le produit retourné.
Article 17 : Remboursement
Quel que soit le motif de la demande de remboursement, il s’effectuera par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de la demande de remboursement. Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être effectué avant le règlement total et définitif de la facture.
Article 18 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de esoSensoriel, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au Client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le Client dispose d’un droit de reproduction exclusif pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s’engage à respecter.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées et conservées dans le but du traitement de la commande et de la bonne exécution de la vente. Ainsi, les données personnelles du Client sont communiquées au prestataire fournissant la solution de paiement sécurisé sur le Site Internet, au transporteur en charge de la livraison des produits commandés par le Client et plus généralement aux partenaires contractuels de esoSensoriel intervenant dans le cadre de la préparation, l’exécution ou le suivi de la commande.
Les données sont conservées pendant la durée de la prescription légale de droit commun.
Au regard de la loi et dans les conditions qu’elle définit, le titulaire des données personnelles dispose des droits suivants : droit d’accès (article 15 RGPD), droit de suppression (article 17 RGPD), droit de rectification (article 16 RGPD), droit de restriction du traitement des données (article 18 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), droit d’opposition auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données (article 77 RGPD), droit de rétractation d’un consentement (article 7, alinéa 3 RGPD), ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données (article 21 RGPD). Toute demande est adressée par courrier avec copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité de la personne titulaire des données à esoSensoriel 1a rue de Fleurus – 34120 PEZENAS
Article 24 : Langue du contrat
La langue juridiquement valable des présentes conditions générales et plus généralement toute mention ou description des offres ou publicités figurant sur le site et/ou toute condition d’utilisation du site est la langue française même en présence de traduction en d’autres langues sur le site.
Article 25 : Juridiction
Les présentes Conditions générales et plus généralement tout litige imputable aux présentes Conditions générales ou liées de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Site seront régis et interprétés selon le droit français et par les tribunaux français.
Annexe : Dispositions relatives aux garanties légales
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.